À qui appartient la clôture du jardin ?

Notion de mitoyenneté : le cas général

L'article 653, issu de la Loi 1804-01-31, promulguée le 10 février 1804, stipule que « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ».

En bref, si la clôture (mur, grillage, haie, etc) est à cheval sur les deux propriétés, elle appartient aux deux propriétaires et voisins. Ils ont donc à charge les frais d'entretien et de réparation, voire de construction, si aucune clôture n'existe lors de l'achat d'un terrain, par exemple.

Chaque propriétaire doit entretenir la clôture de son côté et doit obtenir le consentement de son voisin s'il souhaite modifier ou remplacer la clôture.

S'il s'agit de tailler une haie mitoyenne, il doit obtenir l'accord du voisin pour la tailler des deux côtés et au sommet, sinon il ne pourra œuvrer que de son côté. On imagine alors le style étonnant de la haie ainsi taillée !

Comment savoir si une clôture déjà en place est mitoyenne ?

Le bornage, et bien sûr les documents cadastraux, peuvent le mentionner, tout comme le titre de propriété. Un partage des frais par le passé peut également être un signe de mitoyenneté, mais attention, il peut aussi s'agir d'un accord entre deux voisins qui s'entendaient particulièrement bien.

À qui appartient la clôture dans un lotissement ?

Dans un lotissement, c'est souvent le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement qui va définir les obligations de chaque propriétaire concernant les clôtures afin qu'elles soient harmonisées. Vérifiez bien le règlement, car l'entretien de la clôture peut aussi bien être individuel que pris en charge par le syndic.

Avant d'envisager une modification ou des travaux sur la clôture, pensez à en faire part à l'assemblée des copropriétaires pour éviter les ennuis.

Dans quels cas la clôture appartient-elle à un seul voisin ?

Si la clôture est installée dans les limites de la parcelle, ou si un seul des voisins finance l'intégralité de la construction de celle-ci, il est alors propriétaire.

Notez qu'il est tout à fait possible de renoncer à la mitoyenneté. Dans ce cas, le voisin sera le seul propriétaire de la clôture, il pourra donc faire ce qu'il voudra (dans la limite de la réglementation en vigueur). Cependant, tous les frais seront à sa charge. Attention, cette renonciation doit être actée par un notaire pour réellement prendre effet.

Et les plantations ?

Les règles classiques doivent être respectées, avec encore une fois une possibilité de modification de celles-ci dans un lotissement, renseignez-vous auprès du syndic avant toute plantation. Pour en savoir plus sur la plantation de végétaux en limite de propriété, consultez notre article : Plantez à bonne distance.

Notez que vous pouvez palisser une grimpante du côté de la clôture qui vous appartient en cas de mitoyenneté, mais la plante ne devra pas dépasser du côté du voisin. Concernant les fruits, on vous dit tout dans cet article : Peut-on cueillir les fruits qui dépassent ?