L'obligation légale de débroussaillement, OLD

Qui est concerné par l'OLD ?

Dans les zones à risques de feu de forêt, indiquées par arrêté interministériel, les propriétaires de constructions (habitations, équipements, chantiers, installations de tous types, à usage privé ou accueillant du public...) ont pour obligation, depuis le 05/01/2026, de débroussailler leur terrain (et éventuellement celui du voisin) :

• sur toute la surface située autour de la construction, jusqu'à 50m de celle-ci (cette distance peut varier, parfois 100m, selon les arrêtés municipaux) ;
• sur une profondeur de 10m de part et d'autre des voies privées.

Les zones à risque d'incendie peuvent être des forêts, des maquis, des landes ou encore des garrigues.

Intérêt de l'obligation légale de débroussaillement

L'objectif de cette OLD est de créer des zones à pénurie de combustibles. La végétation inflammable permettant la propagation du feu (depuis la zone boisée jusqu à l'habitation, ou de l'habitation vers la forêt, par exemple), le débroussaillement crée des zones de discontinuité dans la végétation, un peu comme un cordon anti-feu ou une ceinture de sécurité. De plus, ces corridors facilitent le passage des véhicules de secours ou l'intervention des services incendie.

Comment débroussailler, que faut-il couper ?

Ce débroussaillement implique, dans le périmètre concerné, la suppression des arbustes, végétaux herbacés, buissons, et l'élagage des arbres voire l'abattage de ceux-ci afin qu'ils ne se touchent pas (une distance de 3m est souvent requise entre deux houpiers) et, bien sûr, évacuation des déchets de coupe (déchets verts, bois).

Propriétaire, locataire, voisin : qui est responsable ?

C'est au propriétaire qu'incombe l'OLD. Depuis le 01/01/2025, il doit en informer l'éventuel acquéreur ou le locataire (dans l'annonce immobilière ou l'ERP). Le locataire doit effectuer le débroussaillement si cela est stipulé dans son contrat de location, mais le propriétaire reste pénalement responsable.

Si des zones sujettes à l'OLD se trouvent sur le terrain du voisin, le propriétaire doit réaliser lui-même les travaux en informant le voisin par courrier recommandé avec accusé de réception, ou laisser à celui-ci le soin de faire lui-même, s'il le souhaite (il en aura alors l'obligation), le débroussaillement sur sa propriété.

Un modèle de courrier est téléchargeable en cliquant ici.