Chiens interdits : que dit la loi ?

Les chiens de garde et de défense

Les chiens considérés comme dangereux sont classés en 2 catégories, en fonction de leur race et de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 2

La catégorie 2 concerne les « chiens de garde et de défense », autorisés, mais sous certaines conditions. Cette catégorie concerne les chiens de race (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :

• American Staffordshire terrier (Staffordshire terrier),
• Chiens de race ou de type Rottweiller,
• Chiens de race Tosa.

À noter que les Bull terrier et Staffordshire bull terrier sont des chiens autorisés n'appartenant ni à la catégorie 1, ni à la catégorie 2.

Cas particuliers

Attention, si les chiens de catégorie 2 sont admis sous certaines conditions, ils sont aussi strictement interdits pour les mineurs, les personnes sous tutelle, les personnes ayant été condamnées pour crime ou délit et certains cas particuliers comme des comportements dangereux ou violent avec ou sur un animal.

De plus, si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), les chiens dangereux ne sont pas toujours catégorisé !

Les chiens d'attaque

Les chiens de catégorie 1

La catégorie 1 concerne les « chiens d’attaque », strictement interdits sur le sol français. L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1 sur le territoire, depuis 1999, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite. Ces chiens sont également strictement interdits sur les lieux publics, dans les transports en commun et ne peuvent même pas prendre l'avion en soute ou en fret.

Ce sont des chiens sans pédigrée, non inscrits au LOF, issus de croisements et dont la morphologie se rapproche des races suivantes : Tosa, Mastiff (Boerbulls), Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (Pitbulls).

Attention

Il faut aussi faire attention aux contrats de location, de colocation et aux contrats de locations saisonnières qui peuvent contenir des clauses spécifiques sur les animaux et particulièrement les chiens de catégorie 1 et 2.

Chiens dangereux et risques encourus

Tout détenteur d'un chien de catégorie 2 doit posséder un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence, autorisation soumise à 3 conditions :

• Posséder une attestation d'aptitude ;
• Valider une évaluation comportementale de l'animal avec un vétérinaire spécialisé ;
• Avoir les documents justificatifs d'identification, de vaccination et l'attestation d'assurance, l'idéal est de les garder avec soi quand le chien est de sortie.

Un propriétaire de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détention. Sanction qui peut monter à 15000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de détention d'un chien catégorisé, selon la nature du délit (article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime).