Plantez à bonne distance

Le 1er décembre 2006 par Xavier Gerbeaud

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.

Que dit la loi ?

Plantation d'une haie mitoyenneVoici les règles "de base" :

  • Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
  • Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
  • Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
    • s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
    • si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...

Arrêté municipal ?

Taille d'une haie mitoyenneCes généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.

Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l'existence d'éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l'urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence...

Une haie mitoyenne

Haie mitoyenneIl n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal... A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.

Tailler racines et branches

Racines

Racines - Dégâts sur mur mitoyenLe droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.

Branche

Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.

Responsabilité civile

Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d'un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin...

Ramassage des fruits

Vous êtes autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété. L'inverse est bien entendu tout aussi vrai !

En revanche, la récolte est interdite ! Vous n'avez donc légalement pas l'autorisation de cuillir les fruits portés par les branches qui dépassent la limite de propriété. Ainsi va la loi...

Le temps qui passe

Abattage d'un arbre gênantSi vous n'avez pas réalisé vous-même les plantations, sachez qu'il existe une notion de prescription.

Ainsi, si vous pouvez prouvez qu'un abre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur maximale autorisée, l'élagage ne pourra être exigé.

Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées).

Pour conclure

Vous aimez la nature; avec un peu de chance votre voisin aussi. Trouver un terrain d'entente est largement préférable dans ce genre d'affaires de voisinage. En admettant que vous ayez gain de cause et parveniez à faire couper l'arbre du voisin : son ressentiment sera probablement à la hauteur, et durable. Ne vaut-il pas mieux parfois supporter un peu d'ombre ou une branche gênante ? A méditer...

>> Lire aussi : Les bonnes distances de plantation

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Questions / réponses

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Réactions

Baloo69
19/10/2012, à Lyon

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Mon voisin veut planter des bambous (plus de 3m de haut) contre notre muret mitoyen (60cm+1,20m de grillage). il me dit que c'est considéré comme de l'herbe et qu'il n'est pas obligé de respecter les distances par rapport au mur. qu'en est-il réellement ?

Mato sape
05/09/2011, à Les martres de veyre

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Cette loi est vraiment nulle,de part le fait qu'un voisin refuse de tailler sa haie en hauteur et en épaisseur,ce voisin sera dans son plein droit; c'est donc un atteinte à la vie privée d'autrui,ainsi qu'une atteindre au bien privé. aucune loi autorise un quidam à empiéter sur le terrain d'un autre. le code civile napoléonien est toujours en activité. quand ce voisin refus d'obtempérer,vous allez répondre qu'il faut aller voir un juriste! c'est encore une affaire de pognon!! à moins de me prouver le contraire! à quand la loi pour les citoyens honnêtes ??

Broc
20/10/2010, à Moelan sur mer

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Oui, mon voisin a planté ses conifères à 15m de ma maison dans le sud ; entre nos deux propriétés, il y a un chemin vicinal ; il ne les a pas plantés à 2m de sa limite, environ 1m et malheureusement au niveau de la mairie, c'est le code civil qui s'applique;par contre du fait qu'il y a un chemin entre nous deux cela fait plus de 2m de ma limite de propriété.

Alimao
13/04/2010, à Nancy

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Mon voisin a planter des sapins de plus de 2 m de haut le long de notre propriete le mur etant sur notre terrain. d e l\'autre coté, un autre arbre de plus de 6 m a moins de 2 m du mu mitoyen. ceci est il legal ?

Joséfine
03/06/2009, à Lens

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C\'est en connaissant la bonne distance de plantation, que j\'ai réaménagé le terrain de la propriété que j\'ai achetée il y a maintenant presque 20 ans: j\'ai réalisé un grand jardin arboré avec pelouse: c\'est un jardin d\'agrément, avec arbustes à fleurs et arbres d\'ornement. j\'en suis fière, et je procède régulièrement à son entretien (pelouse, désherbage et élagage). seulement ma voisine n\'a pas la même conception que moi.son jardin est un véritable bois, avec ronces, taillis, allée mitoyenne non entretenue et arbres de plus de dix mètres avec branches dépassant sur mon espace, rejets de ces arbres poussant en bordure de palissade et hauts de plus de 5 mètres. j\'ai du faire appel en 1993 à un huissier pour constat car ma voisine ne voulait rien entendre, un jugement s\'en est suivi, à ses dépends. 16 ans après je dois à nouveau lui demander d\'entretenir son jardin (nettoyage, élagage ou coupe). il est évident qu\'elle se fout royalement de ses voisins et pense toujours avoir raison en faisant intervenir des relations. je verrai bien, mais je ne peux continuer a voir dépasser des branches sur quatre mètres au dessus de la palissade

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