Voici les règles "de base" :
Une haie mitoyenne
Ces généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.
Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l'existence d'éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l'urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence...
Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal... A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.
Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches
de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété.
Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées
au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à
vous de vous mettre en règle.
Responsabilité civile
Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d'un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin...
Vous êtes autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété. L'inverse est bien entendu tout aussi vrai !
En revanche, la récolte est interdite ! Vous n'avez donc légalement pas l'autorisation de cuillir les fruits portés par les branches qui dépassent la limite de propriété. Ainsi va la loi...
Si vous n'avez pas réalisé vous même les plantations, sachez qu'il existe une notion de prescription.
Ainsi, si vous pouvez prouvez qu'un abre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur maximale autorisée, l'élagage ne pourra être exigé.
Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées).
Vous aimez la nature; avec un peu de chance votre voisin aussi. Trouver un terrain d'entente est largement préférable dans ce genre d'affaires de voisinage. En admettant que vous ayez gain de cause et parveniez à faire couper l'arbre du voisin : son ressentiment sera probablement à la hauteur, et durable. Ne vaut-il pas mieux parfois supporter un peu d'ombre ou une branche gênante ? A méditer...
Fiches les plus...
Vos avis, votre expérience
Bevaux (Verdun) : mon voisin planté une haie à la limite il veux venir tailler chez moi je refuse car il aurai du laisser un espace pour pouvoir tailler , cette haie aujourd'hui pousse le mon grillage,sachant que mon grillage est sur mon terrain, chaque fois que je passe a cote je me fait piquer par de grosses épine j'ai un jardin a coté et des plantation de légume de plus il ne ma jamais demandé pour qu'elle soit mitoyenne (J'aurai refuser) pensez qu'une haie pousse et ne doit pas dépasser chez le voisin