Plantez à bonne distance

Le 29 janvier 2015 par Xavier Gerbeaud

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.

Distances de plantation : que dit la loi ?

Voici les règles "de base" :

  • Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
  • Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
  • Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question. Elles ne s'appliquent pas non plus si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...
Plantation d'une haie en limite de propriété
Plantation d'une haie en limite de propriétéAgrandir l'image

Arrêté municipal, règles de copropriété ?

Ces généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.

Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l'existence d'éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l'urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence...

>> Lire aussi : Jardiner en copropriété

Taille d'une haie mitoyenne
Taille d'une haie mitoyenneAgrandir l'image

Qui doit tailler une haie mitoyenne ?

Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal...

A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.

Haie mitoyenne
Haie mitoyenneAgrandir l'image

Tailler racines et branches des arbres du voisin ?

Racines

Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.

Racines - Dégâts sur mur mitoyen
Racines - Dégâts sur mur mitoyenAgrandir l'image

Branche

Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.

En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.

Responsabilité civile

Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d'un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin...

Ramassage des fruits du voisin

Vous êtes autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété. L'inverse est bien entendu tout aussi vrai !

En revanche, la récolte est interdite ! Vous n'avez donc légalement pas l'autorisation de cueillir les fruits portés par les branches qui dépassent la limite de propriété. Ainsi va la loi...

Le temps qui passe : notion de prescription

Si vous n'avez pas réalisé vous-même les plantations, sachez qu'il existe une notion de prescription.

Ainsi, si vous pouvez prouvez qu'un arbre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur maximale autorisée, l'élagage ne pourra être exigé.

Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées).

Abattage d'un arbre gênant
Abattage d'un arbre gênantAgrandir l'image

Pour conclure

Vous aimez la nature; avec un peu de chance votre voisin aussi. Trouver un terrain d'entente est largement préférable dans ce genre d'affaires de voisinage. En admettant que vous ayez gain de cause et parveniez à faire couper l'arbre du voisin : son ressentiment sera probablement à la hauteur, et durable. Ne vaut-il pas mieux parfois supporter un peu d'ombre ou une branche gênante ? A méditer...

>> Lire aussi : Les bonnes distances de plantation

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Questions / réponses

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Réactions

Nermin
25/07/2015, à Grand-mont

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Apres 40 ans qu'on habite dans notre maison : problème est commencé, depuis que la maison derriere est vendue: nouvelle propriétaire veut agrandir son terrasse en haussant la terre d'un mètre par un mur en terre raide près de mure et d'haie 10 cm. est-ce qu'il a le droit?

Martinbel
18/07/2015, à Laval

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Bonjour, vous parlez de distance de plantation et de ce que dit la loi mais vous ne faîtes pas référence à l'article du code civil qui en fait état. j'habite à laval et la ville n'a pas de réglementation spécifique. merci

Micheline praz sur arly
15/07/2015, à Praz sur arly

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Au bout de notre copropriété est plantée une haie coupée à bonne hauteur le voisin d'à côté a mis des sapins certains font plus de 2 m ces sapins sont accolés à la haie de la propriété est-ce normal ? le voisin n'a pas demandé d'autorisation à notre syndic. une lettre recommandée avec ar a été expédié à ce voisin sans réponde de sa part il fait sourde oreille.que faire ? quel recours avons nous ? remerciements

Pheeric
20/05/2015, à St aunes

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Bonjour il se trouve que j'ai racheté une propriété il y a 6ans pour laquelle les limites et murs de clôtures (il n'y avait pas de construction faite de l'autre coté a l'époque) ont été plantées de bambous (avec des filets spécifiques). a ce jour les bambous font une hauteur de 7 mètres au dessus du sol. les rhizomes passent chez le voisin (de l'autre coté d'un mur non mitoyen) et il me demande de financer les travaux pour qu'une mini-pelle puisse creuser le long de mon mur et qu'il fasse couler du béton afin d’empêcher les rhizomes de passer. quel est le droit la dessus ? merci bcp de votre réponse cordialement

larmod
05/03/2015, à Tournefeuille

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Mon probleme est que mon voisin sur 2 cotes est la mairie’ et la cest pas gagne ! merci

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