Vos avis sur Autorisation de vente du purin d'ortie : une victoire pour les PNPP

Avis et réactions sur Autorisation de vente du purin d'ortie : une victoire pour les PNPP

  • Mise au point. les pnpp sont régis par : i. loi n° 2006-772 du 30 décembre 2006¹, article 36, alinéa iii, : «ces dispositions (concernant l'amm et l'utilisation des pesticides) ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. » (code rural l 253-1,iv) (la loi votée par le parlement situe les pnpp hors du champ de la réglementation des pesticides, ce que confirme le député herth dans son rapport sur le bio-contrôle².) ii. décret n° 2009-792 du 23 juin 2009³ relatif à la mise sur le marché de pnpp définit les pnpp : i.-on entend par " préparation naturelle peu préoccupante ", "1° etre élaborée exclusivement à partir d'un ou plusieurs éléments naturels non génétiquement modifiés ; 2° etre obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre ne leur sont pas applicables." (réaffirme que les pnpp sont hors du champ de la réglementation des pesticides) ii.-le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, doivent : 1° avoir fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives en application des articles r. 253-5 et suivants et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de refus d'inscription ;" (cette disposition contredit l'article précédent et considère les pnpp comme des pesticides et est donc contraire à la loi) iii. arrêté du 8 décembre 2009⁴ relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des pnpp à usage phytopharmaceutique 1.) fixe la liste des documents et études à fournir pour la demande d'autorisation, mais en appliquant (de manière simplifiée) la réglementation sur les pesticides. (les exigences sont inadaptées, injustifiées et trop coûteuses pour permettre un développement de l'utilisation des pnp) 2.) Établit deux catégories: -substances actives fabriquées à partir d'une (ou de plusieurs) plante(s) comprise(s) dans la liste de référence -substances actives de produits phytopharmaceutiques fabriquées à partir d'un ou de plusieurs extraits végétaux fabriqués à partir de plantes de la liste de référence (encore plus restrictif que le décret car n'admet que des plantes ou extraits de plantes) arrêté du 28 avril 20011⁵ autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie art. 1er. − les préparations dites purins d’orties, obtenues à partir de feuilles fraîches ou séchées d’ortie (urtica sp.) en suivant la recette figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisées à être mises sur le marché en tant que substance de base à usage phytopharmaceutique. la mention « emploi autorisé dans les jardins » est accordée. annexe : recette 1. faire macérer les feuilles d’orties (choisir des pousses jeunes et non montées en graines) dans de l’eau (eau de pluie ou de source de préférence) à raison de 1 kg pour 10 litres d’eau, sans aucun autre ajout. la fermentation peut être facilitée si l’ortie est préalablement hachée 2. brasser le mélange tous les jours. 3. laisser macérer 3 à 4 jours à 18° c pour obtenir un effet insecticide et fongicide. 4. filtrer la macération et diluer le filtrat dans environ 5 fois son volume d’eau (eau de pluie ou de source de préférence) le purin d'ortie est obtenu par fermentation, ce n'est pas une macération. c'est la fermentation qui lui donne ses propriétés. un délai de 3 à 4 jours est insuffisant pour conduire la fermentation à son terme. le purin doit être vendu pur (après filtration). c'est à l'utilisateur de faire la dilution, selon l'usage auquel il sera destiné. avis de l'anses en date du 25 janvier 2011 conclusion: le ministère n'a donc pas été capable de fournir les éléments du dossier d'évaluation prévus par son arrêté du 8 décembre 2009. il ne respecte pas la réglementation qu'il a lui même établi. pour les autres pnpp, les demandeurs ne bénéficieront pas du passe droit ministériel, ils auront donc beaucoup de difficulté à obtenir l'autorisation. ce qui met bien en évidence l'ineptie de cette réglementation et le bien fondé de nos revendications. 1- http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000264992 2- http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0746.asp#p483_165312 3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000020788327&datetexte=&categorielien=id 4- http://www.itab.asso.fr/downloads/actus/arrete-pnpp-joe-20091213-0014.pdf 5- http://www.aspro-pnpp.org/wp-content/uploads/2011/05/11-04-28-arrete-purin-dortie-joe_20110428_0099_003238021161928968663371.pdf

    Ortillolo
    le 24/05/2011, à Yorti

 

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